Remboursement des soutiens-gorge compressifs après cancer du sein

Question de Mme Patricia Demas (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 21/09/2023

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet du remboursement des soutiens-gorge compressifs suite à une reconstruction mammaire après un cancer du sein, remboursement qui n'est pas encore acté alors que d'autres dispositifs comparables le sont.
Ainsi, par exemple, du matériel orthopédique est remboursé à ce jour en France, avec certes des indications médicales mais également esthétiques. De même, suite à une opération bariatrique avec un indice de masse corporelle supérieur à 30, une ceinture de maintien abdominal est prescrite et cette ceinture est entièrement remboursée par la sécurité sociale et la mutuelle. Et pour des raisons d'hygiène, les patients peuvent en bénéficier d'une deuxième.
Il lui serait utile de comprendre pour quelles raison l'achat d'un soutien-gorge de compression par des femmes douloureusement atteintes dans leur féminité, dont le coût varie entre 80 et 100 euros, ne saurait être remboursé - et deux fois comme les ceintures abdominales.
Il lui paraît juste que ce dispositif soit inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables (prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale) pour les femmes ayant eu un cancer du sein donc en affection de longue durée (ALD).

Publiée dans le JO Sénat du 21/09/2023 - page 5505

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention